AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Procédure. Partie civile. Interdiction de porter l'action devant le juge civil après s'être désistée devant la juridiction pénale (non)

AMNISTIE. - L. 4 août 1981. Procédure. Partie civile. Interdiction de porter l'action devant le juge civil après s'être désistée devant la juridiction pénale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Van Sieleghem). Aucune disposition de la loi n° 81 -736 du 4 août 1981 portant amnistie n'interdit à une partie civile de se désister de son instance devant la juridiction pénale pour porter son action devant le juge civil (pourvoi c. Cons. prud'h. Boulogne-Billancourt, section encadrement, 16 décembre 1982).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement