AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Révocation. Droit à l'Indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que son agence dans la même circonscription

ASSURANCES TERRESTRES. — Agents généraux. Révocation. Droit à l'Indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurances appartenant aux mêmes catégories que son agence dans la même circonscription

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 4 mars 1986 ; Kohler). Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 20 et 26 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances (I.A.R.D.), homologué par le décret du 5 mars 1949, la Cour d'appel qui a débouté un tel agent de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice, sans rechercher si l'intéressé avait, postérieurement à sa révocation, présenté au public, dans la circonscription de son ancienne agence générale, des opérations d'assurances (...)

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N°20 . 1986-05-14


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