AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance construction. Régime de la loi du 4 janvier 1978. Franchise obligatoire. Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité ou à son assureur subrogé

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de responsabilité. Assurance construction. Régime de la loi du 4 janvier 1978. Franchise obligatoire. Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité ou à son assureur subrogé

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 mars 1986 ; Pons et autre). La franchise obligatoire en matière d'assurance de responsabilité des constructeurs, entre assureur et assuré, dans le régime de la loi du 4 janvier 1978, est inopposable tant au tiers lésé, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, qu'à son assureur de dommage, subrogé dans ses droits (pourvoi c. Trib. inst. 2e arrdt Paris, 7 juin 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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