AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages à un Immeuble. Exclusion de la garantie. Vice propre à la chose (oui). Dommages causés aux poutres et aux planches par des termites ayant contaminé le bois avant sa mise en oeuvre. Assureur. Garantie due (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommages à un Immeuble. Exclusion de la garantie. Vice propre à la chose (oui). Dommages causés aux poutres et aux planches par des termites ayant contaminé le bois avant sa mise en oeuvre. Assureur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; dame Duval-César). Les poutres et planches de la maison appartenant à l'assurée ayant été endommagées par des termites, une expertise avait établi que ces dégradations, très anciennes avaient pour cause la contamination des bois, par les larves de ces insectes, avant leur mise en oeuvre, et l'assureur auprès duquel l'assurée avait souscrit un contrat « biens et responsabilités », avait invoqué le vice propre de la chose et refusé sa garantie. Sur assignation de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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