AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assuré vendeur de fourrures désirant ajouter le risque vol aux risques déjà garantis. Assureur. Avis donné à l'assuré de la nécessité de l'assistance d'un co-assureur et d'un nouveau contrat. Projet de contrat adressé à l'assuré et non approuvé par celui-ci. Cambriolage de l'assuré. Assureur. Garantie due (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Assuré vendeur de fourrures désirant ajouter le risque vol aux risques déjà garantis. Assureur. Avis donné à l'assuré de la nécessité de l'assistance d'un co-assureur et d'un nouveau contrat. Projet de contrat adressé à l'assuré et non approuvé par celui-ci. Cambriolage de l'assuré. Assureur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Société Michael-Valère). L'assureur ayant, en l'espèce, fait savoir à la société assurée, dont l'activité consiste en la vente de fourrures, et qui désirait ajouter la garantie du risque vol à ceux déjà garantis, que, s'agissant d'un risque spécial pour lequel le concours d'un co-assureur était nécessaire, l'accord entre les parties ne pouvait résulter d'un simple avenant au contrat préexistant, et il fallait conclure un contrat entièrement nouveau. Dès lors, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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