AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action en répétition de l'indu. Remboursement de primes indûment versées sur une police d'assurance-vie. Prescription (oui)

ASSURANCES TERRESTRES. — Prescription. Action de l'assuré contre l'assureur. Action en répétition de l'indu. Remboursement de primes indûment versées sur une police d'assurance-vie. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Kaida). C'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé que l'action du demandeur, lequel, titulaire d'une police d'assurance sur la vie, avait assigné l'assureur en remboursement de primes indûment versées et soutenait que son action trouvait son fondement dans le principe général de répétition de l'indu, dérivait de son contrat d'assurance en ce qu'elle tendait au remboursement de primes versées dans le cadre de ce contrat, et que, dès lors, l'assureur était fondé (...)

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N°20 . 1986-05-14


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