AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Local accessoire absolument nécessaire à la poursuite de l'exploitation. Condition

BAUX COMMERCIAUX. — Statut. Bénéfice. Local accessoire absolument nécessaire à la poursuite de l'exploitation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 mars 1986 ; Société d'Études Financières). Un local accessoire, même absolument nécessaire à la poursuite par le preneur de l'exploitation d'un fonds de commerce dans la même ville, ne saurait être régi par le décret du 30 septembre 1953 s'il n'en a pas été fait mention au registre du commerce (pourvoi c. Agen 6 juin 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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