AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mémoire. Caractérisation (non). Mémoire non rédigé en langue française. C. proc. pén., art. 584. Effet. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mémoire. Caractérisation (non). Mémoire non rédigé en langue française. C. proc. pén., art. 584. Effet. Déchéance (C. proc. pén., art. 567-2, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Déchéance, 4 mars 1986 ; Rukson). Lorsqu'un document signé par le demandeur au pourvoi et produit à l'appui de son recours, n'est pas rédigé en langue française, il ne peut être considéré comme un mémoire, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, de sorte que le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 (pourvoi c. Douai 14 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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