AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Moyens. Irrecevabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1986 ; S.A.R.L. Transports Lefebvre). Le moyen de cassation qui est contraire à la position prise par le demandeur devant les juges du fond, n'est pas recevable (pourvoi c. Douai 19 juin 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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