AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité (C. proc. pén., art. 684). Chambre d'accusation. Saisine (art. 679 et 681, C. proc. pén.). Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Pourvoi recevable

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité (C. proc. pén., art. 684). Chambre d'accusation. Saisine (art. 679 et 681, C. proc. pén.). Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Pourvoi recevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Recevabilité du pourvoi, 4 mars 1986 ; H... et autre). Des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale il résulte que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. Poitiers 21 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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