AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CHÈQUES. — Chèques sans provision. Interdiction bancaire d'émettre des chèques (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Banquier. Obligation. Absence de découvert autorisé du client

CHÈQUES. — Chèques sans provision. Interdiction bancaire d'émettre des chèques (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Banquier. Obligation. Absence de découvert autorisé du client

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. com., C.. 4 mars 1986 ; Caisse de Crédit Mutuel de Clermont-Ferrand c. Demoiselle Martins-Floro). Dès lors que le client d'une banque ne bénéficie pas d'un engagement stable et permanent de la part de celle-ci de payer àdécouvert jusqu'à un certain montant des chèques émis par lui et, alors que le montant d'un chèque en instance d'encaissement ne peut constituer une provision disponible, la banque a l'obligation d'adresser à son client l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret-loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1986-05-14


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