AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salarié. Délégation du chef d'entreprise. Responsable de la formation et de la sécurité. Qualité d'électeur (non). Nécessité de préciser les fonctions qui l'investissaient du rôle de chef d'entreprise auprès du personnel

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'établissement. Électorat. Salarié. Délégation du chef d'entreprise. Responsable de la formation et de la sécurité. Qualité d'électeur (non). Nécessité de préciser les fonctions qui l'investissaient du rôle de chef d'entreprise auprès du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Staeger c. Syndicat C.F.D.T.). Manque de base légale le jugement qui décide qu'un salarié qui, jusqu'à une certaine date, avait par délégation de l'employeur, représenté celui-ci auprès du personnel, ne pouvait être électeur et éligible pour des élections au comité d'établissement au motif qu'il était responsable de la formation et de la sécurité, sans préciser en quoi à la date prévue pour les élections, ce salarié exerçait, par délégation de l'employeur, des fonctions (...)

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N°20 . 1986-05-14


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