AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariée. Mission de représentation du chef d'entreprise pour veiller au respect par le personnel de ses obligations. Absence de pouvoir sur les conditions de travail. Qualité d'électeur (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Électorat. Salariée. Mission de représentation du chef d'entreprise pour veiller au respect par le personnel de ses obligations. Absence de pouvoir sur les conditions de travail. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Mme Martinez c. U.S.C.G.T. des Hauts-de-Seine et autre). Encourt la cassation le jugement qui décide qu'une salariée qui avait représenté le chef d'entreprise avec mission en particulier, de veiller au respect, par le personnel, de ses obligations et de signaler tout manquement, ne pouvait être électrice et éligible pour des élections des délégués du personnel alors qu'il constatait que l'intéressée n'avait aucun pouvoir de décision sur les conditions de travail, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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