AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Contestation. Tract considéré comme injurieux par un syndicat. Absence d'influence sur le résultat des élections. Annulation des élections (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Contestation. Tract considéré comme injurieux par un syndicat. Absence d'influence sur le résultat des élections. Annulation des élections (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Syndicat F.O. Compagnie Thermale de Dax c. Syndicat C.F.D.T.). Dès lors qu'il estime souverainement qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, la distribution d'un tract, qu'un syndicat considérait comme injurieux, n'avait pas pu modifier le résultat des élections des délégués du personnel, le Tribunal d'instance justifie le rejet de la demande en annulation des élections fondée sur ce document (pourvoi c. Trib. inst. Dax 13juin (...)

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N°20 . 1986-05-14


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