AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Établissement. Calcul. Prise en compte des salariés mis à la disposition de cet établissement par d'autres établissements de la même société (non). Salariés mis sous la direction de fait de l'établissement de la mise à disposition. Recherche préalable nécessaire

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Effectif. Établissement. Calcul. Prise en compte des salariés mis à la disposition de cet établissement par d'autres établissements de la même société (non). Salariés mis sous la direction de fait de l'établissement de la mise à disposition. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Syndicat C.G.T. Citroën c. Établissement Citroën, C.F.D.T.-F.O.-C.S.L). Manque de base légale le jugement qui décide que, en vue de la détermination de l'effectif d'un établissement, les salariés mis à la disposition de cet établissement par d'autres établissements d'une même société ne devaient pas être pris en compte pour les élections des délégués du personnel, au motif que les intéressés étaient gérés par un autre établissement au sein duquel il en était tenu compte, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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