AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Cession d'un droit à bail commercial. Condamnation à réitérer en la forme authentique. A) Validité de l'acte (oui). Vente d'un simple « pas de porte ». Acte de disposition pouvant être fait sans le consentement de l'épouse (oui). B) Femme. Tierce opposition. Recevabilité. Conditions remplies (non)

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Mari. Cession d'un droit à bail commercial. Condamnation à réitérer en la forme authentique. A) Validité de l'acte (oui). Vente d'un simple « pas de porte ». Acte de disposition pouvant être fait sans le consentement de l'épouse (oui). B) Femme. Tierce opposition. Recevabilité. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Époux G...). Par une précédente décision devenue irrévocable, la Cour d'appel avait condamné le mari à réitérer en la forme authentique la cession du droit à un bail commercial qu'il avait consenti par acte sous seing privé, et son épouse, commune en biens, avait formé tierce opposition à cette décision en faisant valoir que la cession à laquelle elle n'avait pas consenti, était nulle, en vertu des articles 1424 et 1427 du Code civil. La Cour qui, par l'arrêt attaqué, (...)

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N°20 . 1986-05-14


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