AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Enseignement. Litige relatif à l'existence d'un contrat de travail entre un établissement d'en-saignement privé et un professeur de l'enseignement public. Compétences respectives des juridictions prud'homale et administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Enseignement. Litige relatif à l'existence d'un contrat de travail entre un établissement d'en-saignement privé et un professeur de l'enseignement public. Compétences respectives des juridictions prud'homale et administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Cours Fides c. Juszezak). Statuant dans le cadre d'un litige mettant en cause l'existence d'un contrat de travail entre un établissement privé d'enseignement et un professeur de l'enseignement public qui enseigne également dans cet établissement, la Cour d'appel, qui n'est pas saisie des éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre cet enseignant public et son Administration, n'a à connaître d'aucune question relevant de la compétence de la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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