AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui). Accord entre deux sociétés pour la publication d'un mensuel immobilier. Nouvelle publication par la société défenderesse après avoir cessé de son fait la première publication. Nouvelle publication présentée publiquement comme la continuation de la précédente. Manoeuvre tendant à détourner la clientèle (oui)

CONCURRENCE DÉLOYALE. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle. Caractérisation (oui). Accord entre deux sociétés pour la publication d'un mensuel immobilier. Nouvelle publication par la société défenderesse après avoir cessé de son fait la première publication. Nouvelle publication présentée publiquement comme la continuation de la précédente. Manoeuvre tendant à détourner la clientèle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Société G. Théol - imprimeur c. O.R.P.I.). Le groupement d'intérêt économique, dit O.R.P.I. et la société défenderesse avaient conclu un « protocole d'accord » pour la publication d'un mensuel intitulé « O.R.P.I. Vallée de la Seine — magazine immobilier », et deux ans plus tard, la société défenderesse avait fait connaître au groupement demandeur qu'elle cessait cette publication, et elle avait elle-même fait paraître un mensuel intitulé « L'immobilier — Vallée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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