AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction sans permis. Construction édifiée sur la foi d'un renseignement Inexact quant à l'obligation d'obtenir un permis. Cause de justification (non). Appartement construit sur la berge d'une rivière. Condamnation à démolition sous astreinte (oui)

CONSTRUCTION-URBANISME. - Infraction. Construction sans permis. Construction édifiée sur la foi d'un renseignement Inexact quant à l'obligation d'obtenir un permis. Cause de justification (non). Appartement construit sur la berge d'une rivière. Condamnation à démolition sous astreinte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mars 1986 ; Brun). L'ignorance de la loi ne peut être une cause de justification. Par suite, une personne ayant été poursuivie pour avoir édifié sans permis de construire sur la berge d'une rivière, un appartement en béton armé long de 120 mètres environ ainsi qu'un mur en aggloméré d'une longueur similaire, la Cour d'appel est fondée à la déclarer coupable d'une telle infraction et à la condamner à la démolition de la construction irrégulièrement édifiée dans le délai d'un an (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement