AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Convention entre l'employeur et le salarié consacrant la rupture immédiate du contrat de travail. Transaction (non). Convention comportant pour le salarié le paiement des indemnités dues en cas de licenciement. Licélté. Caractère obligatoire pour les parties

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Convention entre l'employeur et le salarié consacrant la rupture immédiate du contrat de travail. Transaction (non). Convention comportant pour le salarié le paiement des indemnités dues en cas de licenciement. Licélté. Caractère obligatoire pour les parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Juan). S'il ne s'agit pas d'une transaction, la convention intervenue en dehors de tout vice du consentement, qui consacre la rupture immédiate du contrat de travail et comporte, pour le salarié, le paiement des indemnités auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement, est licite et présente un caractère obligatoire pour les parties qui l'ont signée (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 13 novembre 1980).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement