AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Refus

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Modification unilatérale du contrat de travail. Modification de la rémunération. Salarié. Refus

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1986 ; Société Mercedes Benz France c. Boubet). Après avoir relevé que le salarié n'avait pas, par avance, accepté toute modification de son mode de rémunération, la Cour d'appel, appréciant les éléments fournis par les parties, qui estime qu'ils ne justifiaient ni par l'intérêt de l'entreprise, ni par des raisons personnelles à ces salariés qui exerçaient les fonctions de vendeurs, la modification imposée unilatéralement par l'employeur aux salariés, peut estimer, sans faire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement