AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Chauffeur-livreur. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique du véhicule de son employeur. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Chauffeur-livreur. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique du véhicule de son employeur. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1986 ; Société Viniprix c. Stankovic). Le fait, pour un chauffeur-livreur, de conduire le véhicule de son employeur avec un taux d'alcoolémie constitutif d'une infraction pénale, est une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement (pourvoi c. Paris, 21° Ch. A, 14 février 1983).

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N°20 . 1986-05-14


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