AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur. Absence la veille du 11 novembre après avoir convenu de sa présence ce jour-là. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Vendeur. Absence la veille du 11 novembre après avoir convenu de sa présence ce jour-là. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1986 ; Arias). En s'abstenant de travailler une partie de la veille du 11 novembre après avoir convenu avec son collègue de travail qu'il serait ce jour-là présent, sans pouvoir justifier que l'employeur l'y a autorisé, un vendeur commet une faute grave privatrice des indemnités légales de rupture (pourvoi c. Toulouse, Ch. soc., 26 novembre 1982).

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N°20 . 1986-05-14


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