AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Inexécution. Caractérisation. Contrat par lequel une école privée s'engageait à envoyer ses élèves suivre une formation dans une université américaine. Inexécution fautive par l'école (oui). Condamnation à réparation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Inexécution. Caractérisation. Contrat par lequel une école privée s'engageait à envoyer ses élèves suivre une formation dans une université américaine. Inexécution fautive par l'école (oui). Condamnation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(oui) (Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; Institut Supérieur de Gestion). Le demandeur, reçu au concours d'entrée d'un institut de gestion, établissement libre d'enseignement supérieur, avait été affecté pour six mois à un cycle de formation à l'université de San-Diego aux États-Unis, et ayant constaté sur place que ni l'enseignement, ni les conditions matérielles du séjour ne correspondaient aux engagements pris par l'institut, il avait protesté auprès de celui-ci qui avait répliqué en le rayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1986-05-14


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