AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du travail pour le personnel des industries du cartonnage. 9 janvier 1969. Art. 91. Absence de nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie financière

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du travail pour le personnel des industries du cartonnage. 9 janvier 1969. Art. 91. Absence de nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie financière

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 mars 1986 ; Société Papeteries Leroy c. Imbert). L'article 91 de la Convention collective du travail pour le personnel des industries de cartonnage en date du 9 janvier 1969 ne prévoit pas la nullité de la clause de non-concurrence en cas d'absence de contrepartie pécuniaire (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 24 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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