AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des Banques, 20 août 1952. Art. 33. Avis obligatoire du Conseil de discipline avant la sanction de rétrogradation. Employeur. Rétrogradation d'un salarié. Défaut de consultation du Conseil de discipline. Effet. Rétablissement du salarié à son niveau hiérarchique antérieur

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des Banques, 20 août 1952. Art. 33. Avis obligatoire du Conseil de discipline avant la sanction de rétrogradation. Employeur. Rétrogradation d'un salarié. Défaut de consultation du Conseil de discipline. Effet. Rétablissement du salarié à son niveau hiérarchique antérieur

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mars 1986 ; Société Crédit Lyonnais c. Mory). L'article 33 de la Convention collective nationale des Banques en date du 20 août 1952 prévoit qu'une sanction du deuxième degré, telle que la rétrogradation, ne peut être exécutoire qu'après avis du conseil de discipline. Lorsque l'insuffisance alléguée à l'encontre d'un salarié est essentiellement liée à la mise en cause de sa bonne volonté, la décision de l'employeur qui le rétrograde dans ses fonctions doit s'analyser en une sanction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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