AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20COUR D'ASSISES. — Procédure. Incidents. Arrêt incident. Interdiction de préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, al. 2). Sanction. Cassation

COUR D'ASSISES. — Procédure. Incidents. Arrêt incident. Interdiction de préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, al. 2). Sanction. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 5 mars 1986 ; Dulot). Selon l'article 316 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond ; dans le cas contraire, ils doivent être cassés (pourvoi c. C. Ass. Ariège 5 juin 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement