AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Juge d'instruction. Perquisition effectuée avant présentation de la requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction d'instruction. Nullité

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Juge d'instruction. Perquisition effectuée avant présentation de la requête à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en désignation de la juridiction d'instruction. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Nullité, Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Albi, 5 mars 1986). Si l'article 688 du Code de procédure pénale relatif à la poursuite des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires dispose que jusqu'à désignation de la juridiction compétente la procédure est suivie conformément aux règles de compétence de droit commun, ce texte n'est applicable qu'à la condition que la requête prescrite par l'article 687 ait été préalablement adressée à la Chambre criminelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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