AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20CRIMES ET DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION. — Délit d'ingérence. C. pén., art. 175. Éléments constitutifs

CRIMES ET DÉLITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION. — Délit d'ingérence. C. pén., art. 175. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 4 mars 1986 ; Hermouet et autre). Le délit prévu par l'article 175 du Code pénal est consommé chaque fois que l'officier public au sens de ce texte a pris ou retenu un intérêt dans une affaire dont, au temps de l'acte, il avait l'administration ou la surveillance (pourvoi c. Poitiers 21 mai 1985).

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N°20 . 1986-05-14


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