AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Maintien des effets du mandat. Nécessité d'une décision spécialement motivée

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Maintien des effets du mandat. Nécessité d'une décision spécialement motivée

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 mars 1986 ; Marcoux). Des termes de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, il résulte qu'à l'égard du prévenu détenu la juridiction répressive peut en tout état de cause maintenir la détention et que pour l'exécution de cette décision, le mandat continue à produire ses effets. Du rapprochement des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale, il résulte que la décision d'une juridiction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après (...)

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N°20 . 1986-05-14


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