AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droit d'enregistrement. Taux réduit. Bénéfice. C.G.I., art. 691. Acquisition de deux parcelles contiguës à deux dates différentes. Point de départ du délai de déchéance au jour de la deuxième acquisition. Cassation

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Terrain. Droit d'enregistrement. Taux réduit. Bénéfice. C.G.I., art. 691. Acquisition de deux parcelles contiguës à deux dates différentes. Point de départ du délai de déchéance au jour de la deuxième acquisition. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Directeur général des impôts c. Consorts Pizzuto). Un tribunal a décidé que la déchéance, pour défaut de construction dans le délai de quatre ans, du régime de faveur, prévu par l'article 691 du Code général des impôts, en matière de droits d'enregistrement, n'était pas encourue par l'acquéreur d'un terrain qui s'était rendu postérieurement à cette acquisition, propriétaire d'une seconde parcelle contiguë, au motif que les deux opérations successives d'achat étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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