AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception d'illégalité d'un acte administratif. Recours en annulation de cet acte rejeté par un tribunal administratif. Obstacle (non)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception d'illégalité d'un acte administratif. Recours en annulation de cet acte rejeté par un tribunal administratif. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. crim., C. partielle, 4 mars 1986 ; Morera). Le rejet par le tribunal administratif d'un recours en annulation formé contre un acte assorti d'une sanction pénale ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'exception d'illégalité de cet acte devant les tribunaux judiciaires (pourvoi c. Bordeaux 13 juin 1985).

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N°20 . 1986-05-14


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