AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la régularité de l'enquête parcellaire (non). Vérification de la régularité des actes administratifs (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Appréciation de la régularité de l'enquête parcellaire (non). Vérification de la régularité des actes administratifs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Société Civile Agricole du Petit Poscros). Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de l'enquête parcellaire. Il n'a pas non plus, celui de vérifier la régularité des actes administratifs (pourvoi c. Juge expropr., département des Bouches-du-Rhône (Marseille), 23 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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