AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Erreur purement matérielle. Prononcé de l'expropriation au profit d'un autre bénéficiaire que celui désigné par l'arrêté de cessibilité. Rectification (oui) (C. expropr., art. R. 12-4)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Erreur purement matérielle. Prononcé de l'expropriation au profit d'un autre bénéficiaire que celui désigné par l'arrêté de cessibilité. Rectification (oui) (C. expropr., art. R. 12-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Raymond). Dès lors qu'il résulte d'un arrêté de cessibilité joint au dossier que des biens expropriés ont été déclarés cessibles au profit d'un bénéficiaire déterminé, l'ordonnance qui prononce l'expropriation au bénéfice de quelqu'un d'autre est entachée d'une erreur purement matérielle qui peut être réparée par une ordonnance rectificative en application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation (pourvoi c. Juge expropr., département du Maine-et-Loire (Angers), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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