AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Notification à l'exproprié de l'obligation mise à la charge du maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par l'emprise. Nécessité (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Notification à l'exproprié de l'obligation mise à la charge du maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par l'emprise. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Société Civile Agricole du Petit Poscros). Il ne saurait être reproché à une ordonnance d'expropriation de ne pas mentionner que l'obligation mise à la charge du maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés par l'emprise poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics a été portée à la connaissance de l'exproprié, cette vérification n'étant pas de celles qu'imposent au juge les articles R. 12-1 et (...)

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N°20 . 1986-05-14


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