AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Transmission du dossier et des procès-verbaux d'enquête au préfet (non). Avis du préfet (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Transmission du dossier et des procès-verbaux d'enquête au préfet (non). Avis du préfet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Mme de Monspey). Dans l'ordonnance prononçant le transfert d'immeubles pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation n'a pas l'obligation de mentionner la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au préfet pas plus que l'avis de ce dernier (pourvoi c. Juge expropr., département de l'Allier (Moulins), 13 août 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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