AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20FONCTION PUBLIQUE. - Réglementation. Cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative. Nullité des conventions privées conclues en contravention avec ce statut (non). Ord. 4 février 1959, art. 8 (L. 13 juillet 1983, art. 25)

FONCTION PUBLIQUE. - Réglementation. Cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative. Nullité des conventions privées conclues en contravention avec ce statut (non). Ord. 4 février 1959, art. 8 (L. 13 juillet 1983, art. 25)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Cours Fides c. Juszezak). L'article 8 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, repris par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui réglemente le cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative, n'édicte pas la nullité des conventions de droit privé qui seraient conclues en contravention à ces prescriptions (pourvoi c. Paris, 21e Ch. B, 16 février 1984).

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N°20 . 1986-05-14


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