AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision. Validité. Condition. C. proc. pén., art. 556. Absence de la personne visée. Mention relative à la personne à qui la copie a été remise. Vérification nécessaire par les juges du fond

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'une décision. Validité. Condition. C. proc. pén., art. 556. Absence de la personne visée. Mention relative à la personne à qui la copie a été remise. Vérification nécessaire par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 mars 1986 ; Langlois). Selon l'article 556 du Code de procédure pénale, l'huissier qui procède à la signification d'une décision doit, si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, en remettre la copie à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. Spécialement, les mentions de la signification du jugement du tribunal de grande instance selon lesquelles cette décision a été signifiée au domicile que l'intéressé avait indiqué et remis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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