AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Charge. Preuve. Administration (oui). Juges du fond. Relevé d'office de faits non invoqués dans ses mémoires par l'administration. Pouvoir (non)

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Charge. Preuve. Administration (oui). Juges du fond. Relevé d'office de faits non invoqués dans ses mémoires par l'administration. Pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 mars 1986 ; Époux Le Brocher c. Direction générale des impôts). Il appartient à l'administration des impôts, qui prétend qu'un acte de vente dissimulait une donation, d'apporter la preuve de ses prétentions. Un tribunal ne peut accueillir la demande en retenant d'office des faits qui n'avaient pas été invoqués dans ses mémoires par ladite administration (pourvoi c. Trib. gr. inst. Guingamp 9 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement