AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Obstacle. Simple contestation pendant le délai légal (non). Demande expresse de sursis de paiement. Nécessité

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Recouvrement. Obstacle. Simple contestation pendant le délai légal (non). Demande expresse de sursis de paiement. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 mars 1986 ; B... c. Receveur des impôts). Le fait pour un contribuable de se borner à contester pendant le délai légal les impositions mises à sa charge n'a pas pour conséquence la non-exigibilité des sommes qui lui sont réclamées. Sauf s'il demande, d'une façon expresse, à bénéficier d'un sursis de paiement, le comptable du Trésor peut engager contre lui des poursuites (pourvoi c. Douai 1er mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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