AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20INDIVISION. — 1° Droits et obligations des indivisaires. Remboursement des impenses nécessaires. C. civ., art. 815-13. Champ d'application. Paiements faits par la femme depuis la dissolution de la communauté à titre de remboursement de l'emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition de la maison d'habitation (oui). 2° Communauté conjugale. Liquidation. Époux divorcé. Possibilité de régler sa dette. Intérêts dus (oui). Point de départ

INDIVISION. — 1° Droits et obligations des indivisaires. Remboursement des impenses nécessaires. C. civ., art. 815-13. Champ d'application. Paiements faits par la femme depuis la dissolution de la communauté à titre de remboursement de l'emprunt contracté pendant le mariage pour l'acquisition de la maison d'habitation (oui). 2° Communauté conjugale. Liquidation. Époux divorcé. Possibilité de régler sa dette. Intérêts dus (oui). Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 mars 1986 ; Dame D...). 1° Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, et il résulte de l'article 815-13 du même code que, pour le remboursement des impenses nécessaires, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu'il a faite et le profit subsistant. En l'espèce, la femme ayant réclamé la revalorisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement