AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions subsidiaires

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation de répondre à des conclusions subsidiaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Société Technique Montage Haut-Marnaise c. Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est). Le juge est tenu de répondre à des conclusions subsidiaires qui sont de nature à avoir une influence sur la solution du litige (pourvoi c. Comm. nat. tech. 18 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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