AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PEINES. — Concours d'infractions. Peines distinctes. Exécution des peines. Maximum. Peine de l'infraction la plus sévèrement réprimée

PEINES. — Concours d'infractions. Peines distinctes. Exécution des peines. Maximum. Peine de l'infraction la plus sévèrement réprimée

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 mars 1986 ; Dupuy). Deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé. Il en est ainsi de vols simples et de délit de recel de vol d'une part, et d'autre part de faits de vol, de tentative de vol, de dégradation volontaire d'un bien mobilier, de conduite sans permis dès lors que les infractions poursuivies remontaient toutes à une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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