AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. clv., art. 2277. Champ d'application. Créance d'un associé d'une société de fait d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation des locaux commerciaux pendant plusieurs années (non). Absence de périodicité de la créance

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. clv., art. 2277. Champ d'application. Créance d'un associé d'une société de fait d'une somme correspondant à une indemnité d'occupation des locaux commerciaux pendant plusieurs années (non). Absence de périodicité de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mars 1986 ; Mme Meyer). Dès lors que le litige opposant deux plaideurs est consécutif à la liquidation d'une société de fait et que la somme réclamée à l'un par l'autre correspond à une occupation de locaux commerciaux pendant une période déterminée de plusieurs années, la créance alléguée n'a pas un caractère de périodicité et ne correspond pas à une indemnité d'occupation soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; par conséquent, son recouvrement n'est pas soumis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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