AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Aveu extrajudiciaire. Reconnaissance par le mari dans un acte notarié de liquidation-partage d'une communauté de la réception d'une certaine somme. Action du mari alléguant une erreur d'interprétation en paiement de cette somme. Irrecevabilité

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Aveu. Aveu extrajudiciaire. Reconnaissance par le mari dans un acte notarié de liquidation-partage d'une communauté de la réception d'une certaine somme. Action du mari alléguant une erreur d'interprétation en paiement de cette somme. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 mars 1986 ; C...). Des époux avaient, pendant le cours de l'instance en divorce, signé, devant notaire, un acte de liquidation et partage de leur communauté, et le mari prétendant que, contrairement aux énonciations de l'acte, il n'avait pas reçu une certaine somme et que c'était par erreur d'interprétation qu'il en avait donné quittance, avait assigné son ex-femme pour lui en demander le paiement. La Cour d'appel qui a rejeté sa prétention et qui, ayant justement retenu que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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