AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PROCÉDURE CIVILE. — Difficultés d'exécution d'un jugement. Compétence exclusive du juge du premier degré. Premier Président. Ordonnance ordonnant l'expulsion d'un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie Immobilière suivie d'une adjudication. Motivation. Cour d'appel saisie de l'appel contre le jugement déboutant le débiteur de sa demande en nullité de l'adjudication. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Difficultés d'exécution d'un jugement. Compétence exclusive du juge du premier degré. Premier Président. Ordonnance ordonnant l'expulsion d'un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie Immobilière suivie d'une adjudication. Motivation. Cour d'appel saisie de l'appel contre le jugement déboutant le débiteur de sa demande en nullité de l'adjudication. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mars 1986 ; Époux Bourgeois). Des articles 811 du nouveau Code de procédure civile et L. 311 -11 du Code de l'organisation judiciaire il résulte que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement. Par suite, dans le cas où un débiteur ayant fait l'objet d'une saisie immobilière a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de sa demande en nullité de l'adjudication, l'adjudicataire a demandé au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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