AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Protection. Champ d'application. Programmes informatiques (oui). Caractère scientifique. Obstacle (non). Juges du fond. Recherches nécessaires. Originalité et apport Intellectuel de l'auteur

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Protection. Champ d'application. Programmes informatiques (oui). Caractère scientifique. Obstacle (non). Juges du fond. Recherches nécessaires. Originalité et apport Intellectuel de l'auteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C. partielle, 7 mars 1986 ; Société Babolat Maillot Witt c. Pachot). Le caractère scientifique des programmes informatiques n'est pas un obstacle à leur protection par le droit d'auteur. Il y a lieu de voir, dans l'organigramme, la composition du logiciel et, dans les instructions rédigées, quelle qu'en soit la forme de fixation, son expression, de sorte que le programme d'ordinateur ne constitue pas une simple méthode, et que sa protection doit être examinée dans son ensemble. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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