AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Protection. L. 11 mars 1957. Champ d'application. A) OEuvre de l'esprit. Jeux audio-visuels (oui). B) Art. 2. Condition d'originalité. Application aux logiciels (oui)

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Protection. L. 11 mars 1957. Champ d'application. A) OEuvre de l'esprit. Jeux audio-visuels (oui). B) Art. 2. Condition d'originalité. Application aux logiciels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., (2 arrêts) 7 mars 1986 ; Société Atari Ireland et Société Williams Électronics Inc.). 1° Les dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales, quelle qu'en soit la forme d'expression. Tant les dessins et images que les sons les accompagnant ou les animations des êtres et des choses s'ils sont fixés par écrit ou autrement, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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