AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Intéressé au service de l'institut musulman d'une mosquée. Exercice des fonctions d'imam auxiliaire. Recherche nécessaire de l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail à côté des fonctions de caractère religieux. Défaut. Cassation

PRUD'HOMMES. — Compétence d'attribution. Intéressé au service de l'institut musulman d'une mosquée. Exercice des fonctions d'imam auxiliaire. Recherche nécessaire de l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail à côté des fonctions de caractère religieux. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mars 1986 ; Farfour). Pour décider que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître des demandes d'une personne ayant été au service de l'institut musulman d'une mosquée, la Cour d'appel ne saurait énoncer qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment que l'intéressé exerçait les fonctions d'imam auxiliaire dont le caractère religieux était prédominant, alors que les juges du second degré ont retenu que cette personne était chargée (...)

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N°20 . 1986-05-14


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