AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Droits et obligations des parties. A) Clause conventionnelle de non-concurrence. Droit à contrepartie pécuniaire. Condition. B) Licenciement pour motif économique. Employeur. C. trav., art. L. 321-7. Violation. Réparation du préjudice. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Droits et obligations des parties. A) Clause conventionnelle de non-concurrence. Droit à contrepartie pécuniaire. Condition. B) Licenciement pour motif économique. Employeur. C. trav., art. L. 321-7. Violation. Réparation du préjudice. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Mai 1986 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mars 1986 ; Société Clark Diffusion c. Martin Borret). 1° Lorsqu'il a respecté l'interdiction conventionnelle de non-concurrence le représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de cette obligation. 2° Les juges du fond qui ont constaté l'existence d'un préjudice subi par le représentant, du fait de la violation, par l'employeur, des dispositions de l'article L. 321 -7 du Code du travail, subordonnant tout licenciement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1986-05-14


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